CGV (Conditions Générales)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations de courtage en transport et logistique — SwellFreight

URL du site : https://swellfreight.com/

PREAMBULE & AVERTISSEMENT

La société exploitant la marque commerciale SwellFreight intervient exclusivement en qualité de courtier et d’intermédiaire logistique. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir le cadre de cette intermédiation et de préciser les limitations strictes de responsabilité applicables au Courtier.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l’ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant la marque SwellFreight (ci-après désignée « Le Courtier ») et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « Le Client ») passant commande de prestations de services de courtage, d’intermédiation logistique ou d’organisation de transport sur le site internet https://swellfreight.com/ ou par tout autre moyen de communication.

Le fait de passer commande ou de valider un devis implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ou autre document contractuel émanant du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée du Courtier, prévaloir sur les présentes conditions.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ (OBLIGATION DE MOYENS)

Le Client reconnaît expressément et accepte que SwellFreight intervient exclusivement en qualité de courtier / intermédiaire en transport et logistique. À ce titre :

  1. Le Courtier a pour unique mission de mettre en relation le Client avec des prestataires de transport tiers (ci-après « Les Transporteurs Effectifs ») ou d’organiser, pour le compte du Client, la conclusion de contrats de transport.

  2. Le Courtier n’est en aucun cas un transporteur de marchandises et n’exécute pas lui-même le transport physique, la manutention, le stockage, le chargement ou le déchargement des marchandises.

  3. Le Courtier est soumis à une stricte obligation de moyens. Sa responsabilité se limite exclusivement à la sélection rigoureuse et diligente des prestataires de transport.

ARTICLE 3 : CLAUSE DE DÉCHARGE TOTALE DE RESPONSABILITÉ LIÉE AU TRANSPORT

Le transport des marchandises étant intégralement et exclusivement réalisé par des Transporteurs Effectifs indépendants, SwellFreight ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages, incidents ou manquements survenant au cours des opérations de transport, de chargement, de déchargement, de manutention ou de transit.

En conséquence, la responsabilité de SwellFreight est strictement et totalement exclue pour les événements suivants :

  • Perte totale ou partielle, vol, détérioration, avarie, destruction ou spoliation des marchandises transportées.

  • Retards de livraison, ruptures de correspondance, erreurs d’acheminement ou modifications d’itinéraires par le transporteur.

  • Dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou par des tiers, tels que les pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, préjudices commerciaux, frais de stockage supplémentaires ou pénalités de retard réclamées par des tiers.

Pour tout incident lié au transport, le Client devra exercer ses recours exclusivement et directement contre le Transporteur Effectif désigné en charge du flux, conformément aux réglementations nationales ou internationales applicables (ex: Convention de CMR pour la route, Convention de Varsovie/Montréal pour l’aérien, Règles de Visby pour le maritime).

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU CLIENT

Le Client est seul responsable des informations fournies lors de la demande de cotation ou de la commande. Il s’engage à fournir au Courtier des instructions claires, précises et complètes concernant la nature, le poids, les dimensions, la dangerosité (normes ADR/IATA) et la valeur des marchandises.

Le Client garantit que les marchandises sont conditionnées, emballées, marquées et étiquetées de manière appropriée pour supporter les conditions normales d’un transport industriel et des manutentions successives. Tout dommage résultant d’un emballage défectueux, insuffisant, non conforme ou inapproprié relève de la responsabilité exclusive du Client.

Le Client est également seul responsable de la fourniture de tous les documents nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières et réglementaires. Le Courtier ne pourra être tenu pour responsable d’un blocage en douane ou d’une saisie de marchandise dû à un manquement, un retard ou une erreur du Client dans ses déclarations.

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Les tarifs fournis par le Courtier sont calculés sur la base des informations transmises par le Client et des grilles tarifaires des Transporteurs Effectifs en vigueur au moment de l’émission du devis.

Ils peuvent être réajustés unilatéralement et à tout moment en cas de modification des variables économiques indépendantes de la volonté du Courtier, telles que : les cours du carburant (surcharge « bunker » ou « fuel »), les variations des taux de change, les taxes douanières, les droits de transit, ou si les spécificités réelles de la marchandise (poids brut, volume, rapport poids/volume) s’avèrent supérieures aux données initialement annoncées par le Client.

Sauf accord écrit contraire formel, toutes les factures émises par le Courtier sont payables au comptant et avant le début de l’exécution de la prestation de transport. Tout défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit la suspension immédiate des prestations en cours et l’application de pénalités de retard légales.

ARTICLE 6 : ASSURANCE DES MARCHANDISES

Le Courtier rappelle expressément au Client que les Transporteurs Effectifs disposent de limitations de responsabilité légales et de plafonds d’indemnisation réglementaires par kilo ou par colis (qui sont souvent très inférieurs à la valeur réelle de la marchandise en cas de sinistre).

Il appartient donc au Client de souscrire, s’il le juge nécessaire, une assurance « Ad Valorem » (assurance dommages marchandises) couvrant la valeur réelle de ses biens contre tous les risques de transport. Le Courtier peut, sur demande écrite, expresse et préalable du Client, agir en qualité de mandataire pour faire souscrire une telle police d’assurance pour le compte du Client, les frais de prime d’assurance étant intégralement facturés et à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Courtier ne pourra en aucun cas être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les grèves générales ou sectorielles, les blocages de routes, d’aéroports ou de ports, les épidémies et pandémies, les actes de guerre, de terrorisme ou de sabotage, les décisions des autorités douanières ou gouvernementales, les cyberattaques ou les défaillances informatiques majeures impactant les réseaux de transport.

ARTICLE 8 : PLAFOND D’INDEMNISATION GLOBAL

Dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité personnelle du Courtier serait judiciairement retenue pour une faute directe et prouvée dans l’exécution de sa seule mission de mise en relation (par exemple : erreur grossière de transmission d’adresse ou négligence avérée), l’indemnisation totale due par le Courtier au Client sera strictement plafonnée.

Ce dédommagement ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commission de courtage effectivement perçue par SwellFreight pour l’expédition litigieuse, ou un montant forfaitaire maximum de 500 euros par expédition, le montant le plus bas étant obligatoirement retenu.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles en découlant entre SwellFreight et ses Clients sont régies exclusivement par le droit de Honk Kong.

TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE COURTIER ET LE CLIENT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DU COURTIER, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.